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C.G.V.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ART 1 CHAMP D APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes en ligne conclues  par l'intermédiaire du site internet www.aujardindejohana.fr au consommateur

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site interne et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire

Règlement à réception de facture

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant

En outre tout retard dans le paiement entraine de plein droit , à la charge de l'acheteur une indemnité fixe, à titre de clause pénale de 20 % du montant de la facture impayée, dont le recouvrement sera assuré par le tribunal de commerce du Puy en Velay (loi N°921442 du 31/12/92)

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira le plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de  40  euros due au titre des frais de recouvrement ( ART 441-6 al 12 du code de commerce)

Adhésion d'un centre de gestion agréé le règlement par chèque est accepté

 Au Jardin de Johana, AMPILHAC Frédéric, Z.A. Le cros de la Gare 43800 SAINT VINCENT, immatriculée sous le numéro 397 630 054 00047, NAF : 4781Z. 

 ART 2 LES PRODUITS 


Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

ART 3 LA COMMANDE 


L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales.

Il devra aussi mentionner son adresse de facturation et indiquer l'adresse de livraison  en commentaire si celle-ci est différente.

La vente sera considérée comme définitive dès validation de celle-ci sur le site internet.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant: 04 71 01 30 57 ( coût d'un appel local), aux jours et horaires d'ouverture indiqué sur le site internet.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par tout moyen par le vendeur qui pourra modifier ou annuler tout ou partie de la commande. L'annulation de la commande de ce produit alors effectuée, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

ART 4 PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registre informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés commes les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ART 5  LES TARIFS


Les prix sont indiqués en euros au kilo ou à la pièce selon le produit. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les tarifs et les promotions affichés sur le site internet ne sont valables uniquement pour une commande réalisée en ligne sur le site internet.

ART  6 CONDITIONS DE PAIEMENT


Le règlement des achats s’effectue par chèque ou espèce à réception de commande.

ART 7 LA LIVRAISON 

Les produits sont livrés gratuitement à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservont.

L'acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. A défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Nous nous réservons le droit de demander au client de présenter une pièce d’identité.

En cas d'indisponibilité lors de la livraison de la commande, nous demandons au client de bien vouloir prévenir au 04 71 01 30 57.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée  par AU JARDIN DE JOHANA

ART 8  RESPONSABILITE DU VENDEUR-GARANTIE

Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

-de la garantie légale de conformité

-de la garantie légale contres les vices cachés provenant d'un défaut de matière , de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien et de conversation de la part de l'acheteur, comlmen en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice

Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la date de livraison

Le vendeur remplacera les produits jugés défectueux. Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés , qu'il appartient à l'acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engagner la responsabilité du vendeur.

L'acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ART 9 INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

L 'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accés permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ART 10 RETRACTATION 


Conformément aux articles L. 120-20, de la loi Hamon du 13 Juin 2014 et du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, à l'exception des produits « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

Ce délai de rétractation de 14 jours est donc exclu pour les denrées périssables.

ART 11 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internantionales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété  intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes etc.., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client . Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles prototypes , etc..., et sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ART  12 LITIGE 


Le client devra formuler auprès du site, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès du site pourra être faite à l’adresse suivante :au jardin de johana za le cros de la gare  43800 ST VINCENT ou  par téléphone au 04 71 01 30 57.

 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le site de vente www.aujardindejohana.fr de toute responsabilité vis-à-vis du client.

ART  13 ACCEPTATION DE L ACHETEUR

Le fait  pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet du vendeur emporte adhésion et acception pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par l'acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

ART 14 DROIT APPLICABLE

Les conditions générales de vente sont soumises à la loi française

Le tribunal compétent en cas de litiges sera le Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY